dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »